Intervention de Jean-Paul Mattei

Cette disposition est en effet une source de complexité abondante. L'amendement présenté plus tôt sur les bénéficiaires effectifs en matière de distribution, alors qu'il existe là aussi une véritable usine à gaz que nous n'avons pas su anticiper, n'a pas non plus été adopté. Ces deux difficultés sont pourtant réelles pour les entrepreneurs et nécessitent une simplification. Le respect du délai d'entrave va de soi pour les entreprises dotées d'un comité d'entreprise mais pour les très petites entreprises, c'est une catastrophe.