Intervention de Éric Coquerel

Enfin, ce texte est contraire à la nature républicaine spécifique de la France en tant qu'État unitaire. Il y est prévu rien de moins que de rompre avec l'unité de la loi en France. Le texte évoque des « clauses d'expérimentations » dans les législations nationales et l'octroi aux eurodistricts – on aura compris que ce sont les zones frontalières – de compétences exorbitantes du droit commun et même de droits d'expérimentation législative.