Intervention de Myriane Houplain

Séance en hémicycle du mardi 8 février 2022 à 15h00
Réforme de l'adoption — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMyriane Houplain :

Je demande aussi la suppression de l'article 9 bis parce qu'on ne saurait appliquer le droit français de l'adoption aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l'étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.

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