Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article 11 sexies , qui a fait l'objet de longs débats, notamment en première lecture, a pour objet d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances. À mon sens, le champ de l'habilitation que vous avez prévu est trop large, puisque vous voulez modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'État et de tutelle des mineurs. Je rappelle que ce texte est une proposition de loi sur laquelle le Conseil d'État n'a pas rendu d'avis. Dans ces conditions, le souhait du Gouvernement d'être autorisé à légiférer par ordonnance sur un sujet aussi important ne me semble ni sérieux, ni souhaitable.