Intervention de Arnaud Viala

Monsieur le ministre, le texte que vous présentez aujourd'hui en séance publique nous a mobilisés la semaine dernière en commission spéciale. Je tiens à vous dire que la richesse de nos échanges et l'ambiance participative qui a régné tout au long de son examen ont été unanimement appréciées par les collègues qui ont travaillé à vos côtés.

L'attente de nos concitoyens en matière de simplification, celle d'une meilleure lisibilité des règles, d'une administration plus conseillère que contrôleuse, est immense, et votre décision d'y apporter des premiers éléments de réponse est une initiative positive que nous soutenons.

Les fonctionnaires de France, qui souffrent très souvent du climat de défiance dans lequel ils exercent leurs responsabilités, attendent également une amélioration de leurs conditions de travail et de leurs rapports avec les administrés. Leurs représentants nous l'ont dit quasiment en ces termes, lors des auditions auxquelles j'ai pu participer.

En introduisant la notion de droit à l'erreur de l'administré face à ses obligations de tous ordres – notamment déclaratives ou contributives – , nous allons franchir un premier pas, qui devrait contribuer à modifier dans son essence le rapport des administrés à leurs interlocuteurs et vice-versa. Les articles consacrés à ce sujet ont nourri de nombreux débats en commission, notamment sur le périmètre d'application de cette nouveauté. Je n'y reviens pas, convaincu que nous aurons largement l'occasion de le faire au cours des longues heures de discussion qui nous attendent.

En revanche, deux sujets me paraissent devoir être soulignés.

Sur le fond : malgré de très nombreuses tentatives de notre part, vous n'avez pas souhaité faire varier votre position initiale quant aux délais de réaction de l'administration. Nous plaidions pour leur alignement sur ceux des administrés, au terme duquel, lorsque l'administration impose par exemple une réponse dans un délai de quinze jours, elle serait elle-même contrainte de revenir vers son administré avant quinze jours. Même si nous sommes parfaitement conscients des charges et des changements de pratiques qu'une telle disposition engendrerait dans la plupart des services, nous continuons de penser que c'était la manière la plus immédiate de restaurer fluidité et confiance. Il nous reste le débat public pour parvenir ensemble à cette conclusion.

Sur la forme, votre texte prévoit de très nombreuses ordonnances pour donner latitude au Gouvernement de lancer des expérimentations dans des domaines et sur des sujets variés. Nous comprenons votre désir de réactivité, mais nous aurions largement préféré que le texte définisse les contours des expérimentations sans qu'il soit besoin de recourir à d'autres dispositions. Le Parlement s'en serait par ailleurs trouvé renforcé dans son rôle de contrôle et de suivi de ces améliorations, et vous auriez facilité leur généralisation éventuelle, à terme, sur l'intégralité du territoire national.

J'ajoute que, au cas par cas, votre choix d'expérimentations géographiques pose question, lorsqu'il s'agit par exemple d'alléger ou de raccourcir les contrôles sur les entreprises, et que l'expérimentation va créer – nous en avons discuté – des zones de discrimination entre les territoires concernés et les autres.

Le texte prévoit en second lieu un meilleur dialogue avec l'administration. Nous souscrivons à cet objectif, avec toutefois deux bémols.

En premier lieu, le projet de loi ne peut pas et ne doit pas être l'occasion de décisions qui vont à l'encontre des équilibres et des pratiques qui fonctionnent. Je pense tout particulièrement à la confiscation subrepticement envisagée des compétences des chambres d'agriculture départementales au profit des chambres d'agriculture régionales. La mesure, qui ne se justifie absolument pas dans la plupart des territoires, n'a pas sa place dans le texte. Le débat en commission sur ce sujet a été particulièrement nourri. Cependant, nous ne sommes pas arrivés encore à une conclusion satisfaisante.

Maintenir la mesure en l'état serait préjudiciable pour nombre de territoires dont les habitants nous observent avec attention. Ceux-ci ont apprécié que nos débats en commission fassent bouger la ligne initiale du texte sur la question des contrôles du foncier des exploitations, où, manifestement, une mesure d'apparence strictement administrative risquait de modifier profondément l'essence même de notre modèle agricole.