Intervention de Stanislas Guerini

Il est défavorable. Comme nous l'avons indiqué en commission, nous vous proposons de faire mieux en évaluant non pas une fois par an mais in itinere, c'est-à-dire tout au long de l'application de ce projet de loi. À cet effet, nous avons mis en place les bases du conseil de la réforme, qui regroupera les membres de la commission spéciale. Il aura l'occasion de se réunir autour du ministre pour suivre l'application de la loi et la mise en place d'expérimentations. Nous avons créé dans le texte un titre III pour une évaluation renforcée : nous nous dotons de moyens supplémentaires en faisant appel à la Cour des comptes et en demandant au Gouvernement de rendre des comptes sur l'association des parties prenantes, notamment pour l'écriture des ordonnances et leur évaluation. Votre amendement est donc, je crois, satisfait par les mesures que nous avons prises.