Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 1er
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Je ne suis pas sûr que le mot « équitable » soit le plus approprié dans ce cas, le but de l'alinéa étant d'étendre les possibilités de recours à la transaction et à la médiation. J'émets donc un avis défavorable.
