Intervention de Gérald Darmanin

Je voudrais effectivement donner les informations demandées notamment par Mme Louwagie. Entre 2014 et 2016, l'administration a appliqué des sanctions proportionnelles, hors amendes, dans 55 000 dossiers. Deux tiers d'entre eux ont été sanctionnés pour des défaillances déclaratives, le tiers restant pour des comportements jugés par l'administration comme n'étant pas de bonne foi – des manquements délibérés, des manoeuvres frauduleuses, des abus de droit, des oppositions à des contrôles ou encore des activités occultes.

Vous avez raison, ces chiffres ne sont pas publiés. L'administration tend à s'y opposer parce qu'elle considère qu'ils n'auraient pas d'importance pour vous, si ce n'est vous faire connaître chaque dossier. Il me semble cependant que les parlementaires ont le droit d'accéder à ces informations, même si l'explication de chaque cas concret ne vous sera pas donnée. Je suis donc le rapporteur et donne un avis favorable.