Intervention de Stanislas Guerini

Nous pourrons revenir sur cette question un peu plus tard, à l'occasion de l'examen d'un amendement portant article additionnel après l'article 43.

Je comprends votre objectif mais je crains que la rédaction de votre amendement ne soit malheureuse. Vous parlez en effet des durées minimales de conservation, qui ont pour objet de fixer les délais durant lesquels l'administré peut soit demander un droit, soit réclamer quelque chose. Je vous invite donc à retirer votre amendement.