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Intervention de Jacqueline Dubois

Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Dubois :

Une société de confiance est une société qui invite chacun à construire des projets de vie avec sérénité. Pour beaucoup, il est bien difficile de naviguer sur un océan de complexité administrative avec la crainte permanente de se retrouver hors-la-loi parce qu'un formulaire n'a pas été correctement renseigné ou une obligation mal comprise.

Chacun a pu faire l'expérience qu'il n'est pas toujours simple de satisfaire aux exigences réglementaires des administrations. Confrontés à quelques difficultés pour renseigner correctement les formulaires ou fournir les pièces demandées, de nombreux usagers se voient privés de certains de leurs droits tandis que d'autres renoncent simplement à les réclamer.

Emmanuel Macron avait dit, pendant la campagne présidentielle, que le coeur de la mission de l'administration ne serait plus la sanction, mais le conseil et l'accompagnement. L'article 2 propose un changement de regard de l'administration sur les usagers, un changement d'usage éminemment important pour les administrés et une société moderne. Il a pour objectif d'introduire le droit à la régularisation en cas d'erreur, sans pénalité, c'est-à-dire de permettre à un usager de rectifier une erreur si elle n'a pas été commise intentionnellement, et de ne pas être pénalisé pour cette erreur. Dès lors qu'un usager est, a priori, de bonne foi, l'administration pourra jouer un rôle de conseil pour une mise en conformité de sa situation.

Une relation de confiance implique aussi la réciprocité. C'est pourquoi il est également prévu, à l'article 2, que l'usager puisse être à l'initiative d'un contrôle, afin de s'assurer que sa situation est en règle.

Le droit de régularisation en cas d'erreur est exclu des domaines présentant des risques pour la santé, l'environnement, la sécurité des biens, des personnes, ou encore du droit européen et des contrats.

Une société de confiance devrait inviter chacun à construire sa vie avec la certitude que l'administration l'accompagne et le guide. Elle serait basée sur l'engagement et le respect mutuel…

1 commentaire :

Le 25/01/2018 à 23:19, Frank O' Mullan a dit :

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Deputee DUBOIS c'est plus de 6 mois sans que vous me repondre pour plannifier un RDV . J'ai vous abordee les choses hallucinant fait en parfait connaissance par les administrations . Les administrations pour ma famille sont hors les lois pendant plus de 15ans et c'est pour cela que j'ai voullez vous voir pour remettre le citoyen honnette a un petit pied d'egalite face a ce qui est que le banditism que on voit plutot dans les payee despot . J'attends toujours le politesse d'un repondse de votre part .

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