Intervention de Frédérique Vidal

… de mettre en place une meilleure orientation, un accès plus juste et plus personnalisé pour accompagner la réussite dans l'enseignement supérieur.

La procédure comprend deux phases. La première est une phase de préinscription nationale, inscrite dans la loi actuellement en vigueur. C'est la raison pour laquelle j'ai pris un arrêté pour l'ouverture de la plateforme Parcoursup, laquelle a été ouverte, comme vous l'avez rappelé, le 22 janvier et a reçu un avis conforme de la CNIL pour son fonctionnement.

La deuxième phase est celle de l'affectation et, de fait, il importe que nous prévoyions un cadre légal pour cette phase. La CNIL a en effet interdit l'utilisation d'une plateforme où des décisions seraient prises uniquement par un algorithme, sans intervention humaine, et le Conseil d'État a annulé la circulaire autorisant le tirage au sort. Nous avons donc besoin d'un véhicule législatif qui nous permette de garantir l'affectation des néo-bacheliers à compter du 31 mars.

C'est pourquoi, et je vous en remercie, vous avez accepté l'application de la procédure accélérée à l'examen de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, qui prévoit cette procédure d'affectation. Les discussions ont en effet commencé au Sénat, et la commission de la culture a adopté ce matin le texte qui sera examiné en séance publique au tout début du mois de février, ce qui nous permettra, en respectant évidemment le débat démocratique, de procéder, à compter du 31 mars, à l'affectation des étudiants.