Intervention de Charles de Courson

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le ministre, la loi de finances pour 2018 a engagé la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des familles d'ici à 2020, pour un coût de 9 milliards d'euros. Lors des débats, le Gouvernement a reconnu que le maintien de la taxe d'habitation, pour seulement 20 %, en moyenne, de nos concitoyens, n'était tenable ni politiquement ni juridiquement, mais que sa suppression coûterait 9 milliards de plus.

Dans sa décision du 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs confirmé cette analyse juridique en émettant une réserve considérable, se réservant de réexaminer la constitutionnalité du dispositif existant « en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation dans le cadre d'une réforme annoncée de la fiscalité locale ».

Deux jours plus tard, le Président de la République en a tiré toutes les conséquences en annonçant, à l'occasion de la promulgation de la première loi de finances du quinquennat, la suppression totale de la taxe d'habitation par le biais d'une refonte de la fiscalité locale en 2020.

Le Gouvernement se retrouve donc dans la situation de Damoclès, au-dessus de la tête duquel Denis de Syracuse, alias le Conseil constitutionnel, avait suspendu une épée pour son règne d'un jour.

Monsieur le ministre, vous avez créé une mission « Finances locales » chargée de vous faire des propositions d'ici au mois de mars. On murmure que le schéma de réforme serait de transférer les 14 milliards du foncier bâti des départements vers les communes et les intercommunalités, et de compenser aux départements cette perte de recettes via une part de contribution sociale généralisée – CSG. Mais c'est au Gouvernement de proposer cette réforme et au Parlement, in fine, d'en décider.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, préciser à la représentation nationale l'état de vos réflexions sur ce délicat sujet et quelles sont les options que le Gouvernement envisage de proposer au Parlement pour assurer l'avenir de la fiscalité locale ?