Intervention de Véronique Louwagie

Ce projet de loi vise à instituer un droit à l'erreur dont nous avons parlé longuement hier soir. Les articles 3 et 4 ont pour objet d'en tirer les conséquences en matière fiscale. La sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait ainsi, aux termes de l'article 3, réduite de moitié pour le contribuable qui apporte de lui-même une déclaration rectificative.

Le contribuable de bonne foi ne peut être exempté de toute pénalité : il doit payer le « prix du temps » c'est-à-dire des intérêts, mais pour une part symbolique. Répartir la charge de l'intérêt à moitié pour le contribuable, moitié pour l'État, ne me paraît pas suffisant. C'est pourquoi nous vous proposons une répartition de 70 % à la charge de l'administration et 30 % à la charge du contribuable.

Monsieur le ministre, je voudrais avoir des informations supplémentaires sur les sanctions et les pénalités à propos desquelles vous avez déjà été interrogé. Confirmez-vous que dans les cas entrant dans le cadre de ce droit à l'erreur, les contribuables ne seraient soumis à aucune pénalité, quelle qu'elle soit ?