Intervention de Stanislas Guerini

Je répondrai de façon globale sur ces amendements qui proposent tous de modifier le taux de réduction des intérêts de retard. Cela me donne l'occasion de préciser une nouvelle fois que le principe du droit à l'erreur, c'est qu'en cas de bonne foi, il n'y a pas de pénalités de retard, pas de perte de droits. En revanche, les intérêts de retard – qui ne représentent pas une sanction pécuniaire, mais visent simplement à compenser le coût de l'argent – demeurent.

Comme je l'ai dit, le droit à l'erreur, en matière de fiscalité, s'applique déjà. Le droit à l'erreur que l'article 2 vise à instituer est un droit supplétif, comme j'ai eu l'occasion de le dire hier : il s'applique partout là où le droit existant ne s'applique pas. En matière de fiscalité, où le droit à l'erreur s'applique déjà, les articles 3 et 4 visent à aller un peu plus loin.

Nous voulons instaurer le principe « faute avouée moitié pardonnée » pour inciter les contribuables de bonne foi à rectifier d'eux-mêmes leur erreur. Ceux qui entrent dans ce cadre auront un bonus de moitié sur leurs intérêts de retard. Mais il est essentiel de maintenir des intérêts de retard : comme l'a dit M. le ministre en commission, ce n'est pas aux autres contribuables français de payer le prix de l'argent lié à l'erreur d'un contribuable, même de bonne foi. C'est pourquoi il faut maintenir un certain niveau d'intérêts de retard : nous serons fermes sur ce principe-là.

Diviser les intérêts de retard par deux, cela me semble une solution équilibrée. Comme je l'ai dit en commission, nous avons déjà décidé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, de diviser le taux d'intérêt de retard par deux : nous l'avons ainsi fait passer à 2,4 % par an. Ces deux éléments combinés aboutissent à une diminution de 75 % des intérêts de retard entre décembre 2017 et janvier 2018. Nous sommes désormais au taux du marché : c'est le juste coût.

L'État ne doit pas être le banquier de ceux qui font des erreurs, même de bonne foi. L'équilibre auquel nous sommes parvenus me semble juste, aussi je maintiens la position de la commission et donne un avis défavorable à ces différents amendements.