Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous allons dans le sens du rapporteur et du ministre. Nous avons eu ce débat très important en commission. Il est nécessaire de bien distinguer ce qui est de l'ordre de la sanction – qu'elle soit pécuniaire, ou qu'il s'agisse d'une privation de droits – de ce qui est de l'ordre du prix du temps. Il faut vraiment faire l'effort de distinguer ces deux choses afin de comprendre la philosophie de cet article et, au-delà, de tout le droit à l'erreur.

Le temps doit rester payant. Le droit à l'erreur, ce n'est pas la gratuité du temps, c'est l'absence de sanction. J'insiste : cette distinction est très importante. Comme M. le rapporteur l'a très bien expliqué, il y a déjà eu une diminution très significative du taux d'intérêt de retard dans la loi de finances rectificative, qui s'ajoute aux dispositions de cet article.

Nous rejetterons donc ces amendements avec détermination car ce serait une erreur de faire payer à l'ensemble des contribuables le prix du temps occasionné par les oublis de certains d'eux. Ce n'est absolument pas l'objet de ce texte.