Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 3
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :J'en profiterai pour donner l'avis de la commission sur les amendements qui viennent d'être présentés.
La commission spéciale – et son rapporteur – sont très favorables à l'idée de coupler la diminution des intérêts de retard et les plans de règlement. Nous recommandons l'adoption de l'amendement no 433 rectifié plutôt que du no 106 pour une simple question de rédaction : nous préférons « comptable public » à « service du recouvrement ». Le sous-amendement no 1105 , quant à lui, est technique : il tend simplement à ajouter la référence à un alinéa.
Nous vous suggérons donc de retirer les amendements nos 106 et 191 et d'adopter l'amendement no 433 rectifié ainsi que le sous-amendement no 1105 .
