Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 3
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Avis défavorable car ce que vous proposez existe déjà, monsieur le député : l'administration est elle aussi soumise au paiement d'intérêts de retard en cas de trop-perçu au détriment des administrés – article L. 208 du livre des procédures fiscales. Un rapport sur cette question serait donc inutile. J'ajoute que les chiffres figurent dans le projet annuel de performances de la mission « Remboursements et dégrèvements » et, classés par contentieux fiscal, dans l'excellent rapport sur cette mission de notre collègue Christine Pires Beaune.
