Intervention de Stanislas Guerini

Le crédit d'impôt recherche est versé sous forme de déduction d'impôt. Si son montant dépasse l'impôt dû, il est reporté sur les trois années suivantes. L'entreprise va donc recevoir de l'argent en déduction de ses impôts futurs. En cas de contrôle, je ne vois pas très bien quel serait le trop-perçu que l'administration devrait lui reverser. Je trouvais l'idée intéressante et j'ai sincèrement essayé de regarder s'il y avait un problème. Nous aborderons tout à l'heure la question des rescrits sur le crédit d'impôt recherche, qui est un vrai sujet, mais ce n'est pas le cas ici. Il y a peut-être des cas de trop-perçu de crédit d'impôt recherche, mais ce doit être assez rare. Je pense sincèrement que votre amendement n'est pas opérant et j'en demande le retrait. À défaut, je maintiendrai mon avis défavorable.