Intervention de Laure de La Raudière

Je souhaite faire accorder un droit à l'erreur aux entreprises et artisans du bâtiment en matière de TVA à taux réduit pour les travaux effectués dans des logements achevés depuis plus de deux ans. En effet, l'application de la TVA à taux réduit nécessite que le client remette à l'entreprise une attestation dûment remplie mentionnant notamment que les locaux d'habitation sont achevés depuis plus de deux ans mais, en pratique, il s'avère que le client peut remettre cette attestation tardivement, postérieurement à la fourniture de la facture, ou commettre involontairement des erreurs dans les mentions, en raison d'une certaine complexité du document. Dans un souci de simplification et de reconnaissance du droit à l'erreur, cet amendement a pour objectif de ne pas remettre en cause le taux réduit de la TVA dans les cas précités.