Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Je voudrais fournir une interprétation de notre silence qui vous surprend peut-être, chers collègues. Depuis le début de son examen, nous pensons que ce projet de loi est un texte de méfiance à l'égard de l'État et de ses fonctionnaires, qui va installer et développer tant les contentieux qui existent que l'insécurité juridique de l'État.

Sans vouloir faire de l'ironie – chaque amendement a sa dignité – nous sommes tout de même l'Assemblée nationale, et nous discutons sur le point de savoir ce qui va se produire si un justificatif produit par un client n'a pas été transmis à temps par l'entreprise, qui elle-même s'adresse à l'État !