Intervention de Pierre Cordier

J'en ai également reçu, sur ces questions de déclaration à réaliser sur internet et de paiement de l'impôt. Je peux les citer, comme vous l'avez fait.

Par exemple, un monsieur qui habite dans le département de l'Essonne m'écrit : « Je vous précise que je me suis déplacé jusqu'à ma trésorerie. J'ai payé mes impôts par chèque. On a pris mon chèque sans m'avertir que je serais pénalisé parce que je ne payais pas en ligne. Je n'ai pas internet. Ce procédé est scandaleux. »

Un autre courrier indique en post-scriptum : « Je me permets d'ajouter que je suis âgé de quatre-vingt deux ans. Ayant en partie perdu la vue, je ne dispose pas d'internet. J'ai été pénalisé parce que je n'ai pas pu payer en ligne mes taxes foncières : j'ai payé par chèque. »

J'imagine que vous avez également connaissance de ces courriers : les personnes concernées ont dû payer des pénalités lorsqu'elles se sont présentées à leur centre des impôts pour régler leurs impôts par chèque.

Il n'existe pas, monsieur le ministre, de formulaire d'attestation sur l'honneur. Faut-il donc prévenir chaque année l'administration fiscale ? En outre, comme vous le savez, toutes les impositions d'un montant supérieur à 300 euros devront obligatoirement, à partir de 2019, être réglées par prélèvement ou par télé-règlement en ligne. Rien n'est prévu pour ceux qui n'ont pas internet.

Puisque vous estimez, monsieur le ministre, qu'une dispense est déjà possible, vous ne vous opposerez pas à la clarification que je propose avec cinquante de mes collègues. Il s'agit d'insérer dans le code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgées d'au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d'invalidité est d'au moins 40 %, sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. »

Un amendement similaire avait été présenté et discuté en commission, mais il avait été décidé de renvoyer le débat à la séance publique. Or, monsieur le ministre, aucune garantie n'est donnée à ces personnes.

L'amendement no 12 tend à laisser le choix du mode de déclaration et de paiement des impôts aux personnes nées avant le 1er janvier 1948 jusqu'en 2030. Les amendements suivants visent à appliquer la même disposition, mais en échelonnant l'échéance.

Monsieur le ministre, il faut vraiment prendre en considération ces personnes qui n'ont pas accès à l'internet, qui ne sont pas familiarisées avec ces techniques. Elles sont nombreuses, notamment en zone rurale – mais pas seulement.

Il y a une forte demande de la part des personnes âgées de plus de soixante-dix ans pour ne pas faire de télédéclaration ni payer en ligne. Nous sommes tous, sur ces bancs, touchés par des sollicitations en ce sens. On peut toutefois imaginer que les techniques informatiques étant de plus en plus utilisées, quel que soit le métier, d'ici cinq, six ou sept ans, cette disposition mourra d'elle-même.