Intervention de Gérald Darmanin

J'entends bien, monsieur Cordier ; j'évoquais la relation, en général, avec l'administration fiscale. Veuillez m'excuser.

Cet usager a plusieurs façons de faire. Soit il va à la trésorerie, soit il passe un coup de téléphone – on se référera à la discussion que nous avons eue hier – , soit il écrit une lettre. Il peut ainsi opter pour la mensualisation ; il peut aussi indiquer qu'il n'a pas accès à l'internet et souhaite payer par chèque. Des exceptions sont en effet prévues dans le code des impôts pour les personnes handicapées, pour celles qui résident dans une zone blanche et pour celles qui n'ont pas accès à l'internet à leur domicile. La pénalité de 15 euros ne s'applique donc pas dans ce cadre. Si tel a été le cas, je suis preneur du courrier qui en fait mention et j'interviendrai, car la loi de la République n'aura pas été respectée.

La tendance, à l'échelle nationale, est à l'équipement des zones blanches ; tout le monde peut voir, à la progression des équipements, que dans quinze ou vingt ans on ne se posera même plus la question. Moi, je pense que la disparition du numéraire est une question importante, qui soulève d'autres problèmes. Il reste qu'il faut conserver des exceptions, la loi les mentionne déjà.

Je suis donc d'accord sur le fond – je comprends ce que vous avez souhaité faire, monsieur Cordier – , mais opposé au critère de l'âge, qui ne me semble pas être un bon critère. À soixante et onze ans, certaines personnes sont parfaitement capables de remplir des documents sur l'internet, tandis que d'autres, âgées de soixante-sept ou soixante-huit ans, auront plus de difficulté à le faire : je ne pense pas que ce soit une question d'âge – étant entendu que le handicap est un critère retenu quel que soit l'âge. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Cela étant, cela m'aura permis de rappeler la loi de la République et je suis prêt à intervenir en faveur des personnes que vous avez évoquées, monsieur Cordier. S'il le faut, je rappellerai par circulaire à l'ensemble des agents de l'administration fiscale la façon dont les choses fonctionnent. Il suffit que les personnes concernées fassent une déclaration sur l'honneur dans laquelle elles indiqueront qu'elles n'ont pas accès à l'internet chez elles ou qu'elles sont en zone blanche, ou bien qu'elles présentent leur carte précisant qu'elles sont handicapées. Il n'y a aucun problème : tout cela est déjà prévu.