Intervention de Gérald Darmanin

J'irai dans le même sens que le rapporteur, tout en ajoutant que le droit à l'erreur, ici, repose sur le principe de la bonne foi de l'usager ou de l'entreprise qui auraient des incertitudes, même si, je le sais bien, l'administration fiscale en tient déjà compte, aussi naturellement que M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir.

Nous avons longuement parlé, hier, des éventuelles erreurs de l'administration, du manque d'information, du principe, qui ne va pas toujours de soi, selon lequel nul n'est censé ignorer la loi ou des interprétations contradictoires de certaines circulaires. Admettez cependant, monsieur le président Woerth, que chacun sait quand il doit payer ses impôts. Les délais de déclaration et de paiement sont clairement indiqués ; et quand bien même certains les ignoreraient, ce serait à bon droit qu'ils auraient à payer la pénalité de 10 %. Nul ne peut prétendre que, sur ce point, les informations ne sont pas assez claires et précises.

Le droit à l'erreur n'est donc pas un droit au retard : le réaffirmer ne me paraît pas contraire à la bienveillance – et en l'occurrence, monsieur le président Woerth, vous me semblez aller un peu plus loin que celle-ci.