Intervention de Gérald Darmanin

Je pourrais être d'accord avec le président Woerth pour inscrire la jurisprudence et la pratique dans la loi. Cependant, ses amendements vont plus loin, puisqu'ils visent à étendre à d'autres acteurs ce qui est une doctrine pour les courtiers d'assurances, notamment.

Or celle-ci s'est ainsi établie car elle concernait peu d'acteurs. La généraliser ne serait ni juste, ni conforme à l'idée même que la doctrine a mise en place. Il ne me semble donc pas qu'il faille accepter vos amendements, monsieur Woerth.