Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 3
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Avis défavorable. La situation que vous évoquez, monsieur Vallaud, appelle certainement une réponse particulière : une demande de remise gracieuse est tout à fait possible dans ce cas. Généraliser l'absence de majoration que vous proposez apparaît excessif. Aussi, je propose que nous en restions aux possibilités offertes par le dispositif de demande de remise gracieuse pour les cas très particuliers, comme celui que vous avez cité.
