Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 3
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Avis défavorable. Monsieur Ruffin, nous partageons votre objectif de lutte contre la fraude fiscale. Lors de l'examen du projet de loi de finances, j'ai moi-même déposé un amendement visant à renforcer encore les sanctions contre la fraude fiscale, lorsqu'elles sont commises avec des circonstances aggravantes ou en bande organisée. Par ailleurs, cette majorité prépare un texte sur ce sujet pour les mois qui viennent. Nous prenons donc ce sujet aussi sérieusement que vous, monsieur Ruffin.
Cependant, les outils que vous proposez dans cet amendement pour lutter contre la fraude fiscale ne nous semblent pas opérants ni suffisamment solides. Vous visez « notamment » certains cas, ce qui signifie qu'il y en aurait d'autres. Lesquels alors ? Dans sa rédaction actuelle, l'amendement ne ferait donc pas progresser la lutte contre la fraude fiscale, même si, je veux vous en assurer, nous en partageons l'objectif.
Aussi, monsieur Ruffin, je vous suggère de le retirer. À défaut, j'y donnerai un avis défavorable.
