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Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth :

Le sous-amendement du Gouvernement limite le dispositif proposé par l'amendement aux flux financiers visés à l'article 240 du code général des impôts.

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