Intervention de Stanislas Guerini

Comme lors du débat sur l'article 3, nous avons affaire à deux types d'amendements totalement contradictoires. En répondant à l'un puis à l'autre, je rappellerai l'esprit de l'article 4 relatif aux intérêts de retard. En cours de contrôle, l'usager peut corriger une erreur de bonne foi. Cette disposition est sécurisante et permet d'accélérer le recouvrement des créances. Ce n'est donc pas forcément une mauvaise affaire pour l'État, puisque le montant des intérêts de retard est diminué dans le cas d'un règlement dans les trente jours d'une erreur notifiée pendant le contrôle. C'est parce que cela me semble raisonnable que nous voulons maintenir ce taux de réduction de 30 % des intérêts de retard.

Étant donné que nous sommes mercredi et non pas le Black Friday, nous n'acceptons pas les soldes, si tentants soient-ils. Nous avons trouvé un bon équilibre, puisque, quand c'est le contribuable qui, de son initiative personnelle, rectifie son erreur, la faute avouée est à moitié pardonnée, et que quand c'est l'administration fiscale qui la repère en cours de contrôle, nous coupons la poire à nouveau en deux, en laissant 70% de l'intérêt de retard à la charge du contribuable. Avis défavorable.