Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 4
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Il faut en effet faire la publicité du rescrit sur le crédit d'impôt recherche. C'est la bonne manière de sécuriser les entreprises. Petites ou grandes, elles ne font pas suffisamment appel à ce dispositif particulièrement engageant, puisque le silence de l'administration vaut accord. Qui plus est, elles peuvent bénéficier d'un rescrit dynamique qui leur permet de modifier leur projet en cours de procédure. Ce dispositif est particulièrement adapté, mais il existe un problème de publicité, et trop peu d'entreprises l'utilisent. Je vous propose d'en rester au droit existant et de ne cesser d'en faire la promotion. Avis défavorable.
