Intervention de Guy Bricout

Afin de permettre au contribuable d'être pleinement informé et de pouvoir se faire entendre, je vous propose de modifier l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales. Au 1, les mots « le contribuable » seraient remplacés par : « , éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci ». À la première phrase du 3, après le mot « peut », seraient insérés les mots : « , après en avoir informé le contribuable, ». Au 4, après le mot « administration, », seraient insérés les mots : « après respect d'un débat oral et contradictoire, ».

L'examen de comptabilité permet en effet à l'administration fiscale de vérifier à distance, depuis les bureaux du service des impôts, les comptes d'une société. Cette procédure, qui s'applique depuis le 1er janvier 2017, simplifie grandement les tâches de l'administration. Toutefois, elle ne doit pas être une source d'inquiétude pour les contribuables. Par exemple, le délai de quinze jours pour envoyer des pièces en pleine période de congés relève d'une vue de l'esprit. Qui plus est, elle ne doit pas amoindrir les garanties des cotisants. Les dispositions que je propose doivent inciter au respect de la procédure contradictoire.