Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 4
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :L'examen de comptabilité est un droit nouveau pour le contribuable puisqu'il permet aux entreprises de vérifier à distance les comptes d'une société. C'est une mesure favorable pour tout le monde et je crois que le délai de quinze jours a du sens dans la plupart des cas, ne serait-ce que pour inciter l'entreprise à fournir rapidement les documents nécessaires afin de permettre à l'administration fiscale de faire son travail et de réagir rapidement en cas de fraude.
Votre proposition a du bon sens mais l'administration fiscale n'en est pas dépourvue. Lorsque les demandes interviennent au cours des congés d'été, d'hiver, entre Noël et le Jour de l'an, je ne crois pas, et j'en prends à témoin les personnalités qualifiées ici présentes, que l'administration se montre très rigoureuse quant au respect de ce délai de quinze jours, d'autant plus qu'elle peut elle-même y déroger.
Votre proposition, sur le terrain, est déjà appliquée. Avis défavorable.
