Intervention de Véronique Louwagie

Aujourd'hui, les commissions peuvent être sollicitées en cas de demande de remise ou modération de pénalités déjà mises en recouvrement. Pour sortir du cadre restreint de la demande gracieuse prévue par le livre des procédures fiscales, il serait pertinent d'étendre la compétence des commissions à l'application de ces majorations lorsqu'elles sont consécutives à des rectifications relevant de leur domaine de compétence.

Il apparaîtrait logique de permettre à ces commissions de se prononcer au cours d'une même séance sur les impositions litigieuses en principal et sur les pénalités qui leur sont consécutives. Cette modification logique permettrait de gagner du temps en ne convoquant pas une deuxième fois les commissions sur un même dossier.

Dans la pratique, certaines commissions acceptent déjà de se prononcer sur les majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts, alors que d'autres se déclarent incompétentes. Dans les faits, certaines commissions ont compris tout l'intérêt de cette mesure, que nous vous proposons de généraliser afin que l'ensemble des commissions puissent s'en saisir dans les mêmes conditions.