Intervention de Alain Bruneel

Les articles 5 et 6 instaurent un droit à l'erreur pour les droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes en cas d'infraction en matière de cotisations indirectes ou en matière douanière. Si l'administration douanière peut déjà décider de ne pas appliquer de sanctions en cas d'infraction dans le cadre d'une transaction, le dispositif proposé permet d'écarter le principe même de la sanction, sans laisser à l'administration la liberté de l'appliquer ou non.

Cette position est surprenante, puisque l'administration des douanes applique déjà un droit à l'erreur dans le cadre des transactions. Ainsi, lorsque la bonne foi du redevable est avérée, aucune pénalité n'est appliquée. Prévoir en ce domaine un droit à l'erreur apparaît non seulement superfétatoire, mais également de nature à fragiliser les positions de l'administration dans ses négociations avec les contrevenants. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.