Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 8

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

J'assume un léger désaccord avec M. le rapporteur – nous en avons parlé – , même si, sur le fond, je comprends l'argumentation de M. Vallaud. Il s'agit toutefois de préserver la cohérence du texte. Certes, je comprends qu'il faille sanctionner les entreprises qui le méritent – perseverare diabolicum est –, mais je demande à ceux qui seraient tenter de voter cet amendement de prendre garde à ne pas adopter, dans un texte de bienveillance instituant un droit à l'erreur, une mesure qui risque d'être contre-intuitive avec le message général, qui est d'accompagner les entreprises. Cet amendement propose en effet, en cas de réitération du manquement après un avertissement, un alourdissement de la sanction existante – un alourdissement que la loi ne saurait aujourd'hui prévoir dans ce cas puisque c'est justement le texte qui crée la faculté de prononcer un avertissement.

Je serais plutôt défavorable à cet amendement. Il appartient toutefois aux parlementaires de trancher ce débat. Vous connaissez l'avis du rapporteur et celui du ministre. C'est pourquoi je m'en remets, finalement, à la sagesse de l'Assemblée.

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