Intervention de Laurent Pietraszewski

Il est proposé de renforcer le rôle de pilotage et de contrôle du service public de l'inspection du travail, dévolu à la direction générale du travail par un article de loi codifié dans la huitième partie du code du travail.

En effet, il apparaît que ses missions et ses attributions en qualité d'autorité centrale ne sont définies que par deux articles de nature réglementaire – l'article R. 8121-13 et R. 8121-14 du code du travail – , dont la rédaction ne lui permet pas d'exercer la plénitude des missions qui pourraient être les siennes au regard des conventions internationales, notamment lorsqu'elle constate des dérives ou des écarts par rapport à la pratique professionnelle consacrée ou à l'interprétation qu'il convient de retenir de textes particuliers.

Le renforcement de la capacité de pilotage prévu par le présent amendement est de nature à garantir la confiance qu'ont les usagers dans le service public de l'inspection du travail, dans la mesure où les missions et les modalités d'intervention seront rendues plus visibles.

En effet, l'article 4 de la convention no 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce ainsi que l'article 7 de la convention no 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture précisent que l'inspection du travail sera placée sous la surveillance et le contrôle d'une autorité ou d'un organe central.

Cette prescription implique donc que la fonction d'autorité centrale de la direction générale du travail soit reconnue par un texte de nature législative, d'une part, et que ce texte reprenne en droit interne les termes consacrés par les conventions internationales ratifiées par la France.