Intervention de Laure de La Raudière

J'ai déposé toute une série d'amendements avant l'article 9, concernant le principe du « silence vaut accord ». C'est un beau principe que celui selon lequel l'absence de réponse de l'administration vaut accord, mais il existe malheureusement tellement d'exceptions à ce principe qu'il n'a pas d'effectivité réelle : sur 3 600 procédures, il n'y en a que 1 200 pour lesquelles le silence vaut accord. Le particulier ou l'entreprise ne sait donc jamais dans quel cas il se trouve – celui où l'administration doit expliquer son acceptation ou son rejet, ou celui où le silence vaut accord. Je défendrai donc plusieurs amendements visant à améliorer les dispositions intéressantes prises par le passé sur ce principe.

Il existe aujourd'hui une différence entre les délais applicables aux différentes procédures. Pour les décisions implicites de rejet, le délai applicable court à compter de la date de saisine de l'administration. À l'inverse, pour les décisions implicites d'acceptation, le délai court à compter de la saisine de l'administration compétente. Cette asymétrie est source de complexité et d'incompréhension pour le citoyen ou l'entreprise : il s'agit donc, par le présent amendement, de remédier à cette différence. Pour les dossiers incomplets, le délai court naturellement à partir du moment où l'administration compétente a reçu l'ensemble des pièces. C'est une mesure de simplification.