Intervention de Stanislas Guerini

Nous partageons votre objectif de diminuer les exceptions au principe selon lequel le silence vaut acceptation : nous avons d'ailleurs accepté en commission un certain nombre d'amendements de votre part en ce sens, notamment une demande de rapport sur les exceptions qui figure à l'article 43.

Votre amendement est empreint de bon sens, mais j'ai peur que son caractère applicable ne soit pas vraiment prouvé. Cela voudrait dire qu'un administré pourrait envoyer à n'importe quelle administration une demande et que, en application du principe que le silence vaut acceptation, il faudrait compter sur le fait que les administrations se transmettent le dossier entre elles pour que la bonne administration ait le temps de traiter cette demande.

Cela relève du bon sens, vous avez raison : les administrations sont censées pouvoir se transmettre les dossiers. Cela étant, le principe « silence vaut acceptation » est très fort et peut donner des garanties juridiques à des contribuables demandant validation de leur situation. Certains contribuables pourraient en jouer en transmettant leur dossier à une administration très éloignée de l'administration concernée : le temps qu'il soit transmis à la bonne administration, il se sera écoulé une large part du délai, laissant très peu de temps à cette dernière pour se prononcer.

Même si votre amendement est tentant, il faut rester prudent avec la sécurité juridique de ce principe. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.