Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin :

Le code des relations entre le public et l'administration prévoit actuellement que toute demande adressée à l'administration doit faire l'objet d'un accusé de réception, à quelques exceptions près. Dans le but de renforcer la confiance entre les usagers et l'administration, cet amendement propose de supprimer deux de ces exceptions. Un accusé de réception serait désormais délivré lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.