Intervention de Stanislas Guerini

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :

Il me semble, toujours pour les mêmes raisons, qu'on s'éloigne du coeur du texte et de son intérêt. L'administration doit certes prendre en compte les situations particulières, mais l'inscrire aussi précisément dans la loi aurait des effets pervers. L'avis de la commission est défavorable.

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