Intervention de Laure de La Raudière

Je voudrais que nous nous montrions plus ambitieux. L'article 10 est important car il fixe les engagements de l'administration vis-à-vis des personnes qui lui demandent formellement de prendre position sur l'application de règles de droit. Or les alinéas 7 à 10 prévoient les cas dans lesquels « la prise de position formelle cesse de produire effet ».

Il faut comprendre que, derrière ces demandes de prise de position formelle, se trouveront parfois des entreprises, des acteurs économiques, qui ont des projets et commencent à les réaliser. Dans plusieurs cas, l'administration peut modifier sa position, de sorte que la prise de position formelle cesse de produire des effets. Ceux qui sont mentionnés aux alinéas 8 et 9 me semblent justifiés ; en revanche, celui figurant à l'alinéa 10 me semble plus douteux. On a l'impression que l'autorité administrative peut changer son appréciation d'elle-même, ce qui pourrait porter préjudice aux acteurs ayant commencé à réaliser leurs projets.

Je propose donc, par cet amendement, de réécrire les alinéas 9 et 10. Je proposerai ultérieurement, par l'amendement no 353 , de supprimer l'alinéa 11.