Intervention de Adrien Quatennens

L'article 11 propose l'expérimentation pendant trois ans du dispositif de projet de réponse pour certaines prises de positions formelles prévues par l'article 10 – que nous contestons également, vous l'aurez compris. L'administré pourra joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse, l'absence de réponse de l'administration sous trois mois valant accord. Cela nous semble poser des problèmes particulièrement graves.

Premièrement, cet article est en contradiction avec vos propres principes, monsieur le ministre, s'agissant du droit au contrôle et de la généralisation de la pratique du rescrit, puisque l'administration est tenue de répondre si le demandeur est de bonne foi, alors que, pour le droit au contrôle, les services ne sont pas tenus de donner suite aux demandes qui auraient pour effet de « compromettre [leur] fonctionnement » ou de les mettre « dans l'impossibilité matérielle de mener à bien [leur] programme de contrôle ».

Deuxièmement, le manque de moyens est un problème central pour mettre en place toutes ces nouvelles missions de l'administration. Ce point est d'ailleurs soulevé par le Conseil d'État lui-même, qui, dans son avis, estime : « Ce dispositif, dont le champ d'application est extrêmement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l'administration dès lors qu'il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs. » Il relève également : « Les moyens des services de l'État ont souvent été fortement réduits et ne lui permettent pas toujours d'assumer ses missions premières, au risque d'exposer la responsabilité de l'État et la responsabilité pénale de ses agents. »

On voit qu'il existe un risque réel que le manque de moyens entraîne de fait des validations de projets inacceptables, farfelus, voire illégaux, au motif que l'administration n'aurait pas pu les étudier à temps. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 11.