Intervention de Laure de La Raudière

Je trouve l'article 11 intéressant car il ouvre une nouvelle voie dans la mise en oeuvre du principe « silence vaut accord », en prévoyant que le demandeur puisse travailler sur son dossier afin de soumettre un projet de prise de position à l'administration, celui-ci étant « réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois ». Or la majorité des dispositifs fondés sur ce principe prévoient un délai de deux mois. Je propose un alignement sur cette règle générale, dans quoi l'on créerait une nouvelle source de complexité. Ce serait vraiment dommage de passer à côté de ce problème.

On ne serait pas dans le cadre d'une expérimentation, je comprendrais que le Gouvernement et la commission ne veuillent pas prendre de risque. Si jamais l'expérimentation ne marche pas, soit elle ne sera pas généralisée, soit il sera toujours possible de porter plus tard le délai à trois mois.