Intervention de Monica Michel-Brassart

L'article 13 favorise le recours par les services de l'État à la transaction, en permettant le plus en amont possible, à la naissance même du différend, de mettre un terme à un litige avec un administré. Si cette capacité de transaction existe déjà entre l'administration de l'État et la partie lésée, cette possibilité n'est que rarement employée car elle semble source d'incertitude et de confusion quant aux responsabilités prises par les acteurs. L'article 13 répond positivement à cette situation en sécurisant juridiquement le recours à la transaction et en rassurant en amont les parties prenantes, notamment le signataire de la convention, l'objectif visé étant de régler les différends rapidement et à l'amiable, tout en assurant une gestion économe des deniers publics. Le recours à la transaction permettra de réserver la voie contentieuse aux hypothèses où le litige le justifie, en évitant ainsi des procédures inutiles et coûteuses.

Une règle de base est toutefois posée : la disposition envisagée implique la soumission à l'avis d'un comité du principe du recours à la transaction et de son montant si celui-ci dépasse un certain seuil. Si l'avis du comité est suivi par l'administration, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne pourra être mise en cause. Un décret du Conseil d'État précisera la composition de ce comité, qui pourra comprendre des représentants de l'administration possédant une expertise juridique ou un pouvoir de décision en la matière. Le décret précisera en outre le seuil à partir duquel la transaction devra être préalablement soumise à l'avis du comité.

En matière juridique, la mesure concerne les litiges indemnitaires pour lesquels une condamnation pécuniaire est encourue. L'article 13 ne créera donc aucune exception dans la régularité des dépenses engagées par l'administration, puisque celle-ci restera subordonnée à l'aval de l'autorité chargée du contrôle financier.

La baisse de l'incertitude liée à un contentieux et l'allégement de la charge de travail des juridictions compléteront les avantages de ces dispositions. Les personnes concernées pourront exposer et régler directement leurs différends avec l'administration de façon souple, accessible, personnalisée et, au besoin, en équité. Le recours à une transaction privilégie ainsi une réponse consensuelle, reposant sur le dialogue et la confiance. L'ouverture de cet espace de dialogue dépassionné permettra de trouver une solution amiable en évitant les contentieux inutiles tout en favorisant un gain de temps et de ressources appréciable pour les deux parties.