Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 13
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :La transaction ne contourne pas la justice, elle prévient les contentieux. Elle se situe donc en amont de la justice, à condition qu'un accord soit trouvé entre les parties. De plus, je pense qu'il va au contraire dans le sens de la gestion économe des deniers publics que de faire en sorte que l'État aille plus rapidement à des solutions plus satisfaisantes pour les parties. Mon avis est donc défavorable.
