Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous souhaiterions que soit inséré un alinéa précisant que le principe du recours à la transaction est transmis pour avis au conseil exécutif de Corse, en raison des compétences de la collectivité territoriale de Corse, qui a élaboré un plan d'aménagement et de développement durable, dans un contexte de spéculation immobilière galopante, afin d'accroître la vigilance vis-à-vis des éventuels projets de transaction envisagés par l'administration. Il convient en effet d'éviter que ceux-ci soient en contradiction avec les politiques de protection de l'environnement et d'équilibre territorial lié à l'urbanisme, notamment dans des matières importantes comme l'application de la loi littoral.

Cet avis serait consultatif. Il ne porterait pas atteinte aux compétences de l'État, mais il éviterait que l'on en arrive à des ruptures importantes par suite de négociations. Cela donnerait en outre un argument supplémentaire à l'administration de l'État – qui, comme vient de l'indiquer notre collègue, se trouve souvent soumise à des pressions – pour éviter des transactions souvent inutiles.