Intervention de Arnaud Viala

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Dans le cadre d'une transaction à propos d'une contestation, nous souhaiterions qu'un délai soit fixé afin que l'administration ne soit pas tentée de faire traîner les choses et que la réponse soit si longue qu'elle serait moins favorable que le solde du contentieux par un autre moyen.

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