Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 15 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Il fait écho à celui que le Gouvernement a déposé récemment sur le même article. Il tend à repousser à 2021 l'application de l'article, lequel fut voté à l'unanimité en commission spéciale. Il est très intéressant puisqu'il supprime la surtaxation des appels passés à l'administration. Je propose donc que cette disposition entre en vigueur au plus tard au 1er janvier 2021.

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