Intervention de Gérald Darmanin

Je veux d'abord saluer le travail de votre rapporteur, à l'initiative de qui la disposition dont nous parlons a été intégrée au texte ; ce n'était pas l'idée du Gouvernement, mais celle d'un certain nombre de députés de la majorité.

Je salue également, madame de La Raudière, le travail de l'opposition, qui a soutenu cette proposition, et retire volontiers l'amendement du Gouvernement au profit du vôtre. Cependant, puisque l'amendement du Gouvernement supprimait le gage dont l'article fait l'objet, je le lèverai lors de l'examen au Sénat.

L'État ayant signé un certain nombre de contrats, l'échéance 2021 peut sembler tardive. Mais la gratuité de certaines prestations téléphoniques, ne l'oublions pas, a un coût pour les finances publiques, même si le législateur a raison de proposer au Gouvernement une disposition en ce sens, dans le cadre de la relation de confiance que nous souhaitons.

Il serait toutefois inopportun, et de surcroît très coûteux, de rompre des contrats pour le plaisir, si j'ose dire, d'une mise en oeuvre à bref délai. Après examen de l'ensemble des contrats signés par l'État, l'année butoir de 2021 nous convient donc tout à fait.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai aussi l'amendement no 1087 rectifié , qui vise à exclure les collectivités locales du champ de l'article, puisque nous n'avons pas encore eu le temps de nous concerter avec elles. La mesure engageant des effets de bord d'ordre financier, compte tenu de la relation que nous avons avec les collectivités locales, le mieux me paraît de ne pas leur imposer une telle mesure sans concertation. Mais, avec mon collègue Olivier Dussopt, nous leur en parlerons évidemment.

Je retire donc l'amendement no 1079 et je donne un avis favorable sur l'amendement no 1117 , étant entendu que le Gouvernement lève le gage.