Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 16h00
Confiance dans la vie publique — Présentation commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est aussi de cela que parlent ces textes. Nos concitoyens doutent de la probité des responsables politiques alors que plus de 600 000 élus font preuve au quotidien, dans notre pays, d'un dévouement totalement désintéressé pour l'intérêt commun, la chose publique, les affaires de la cité, le bien-être de tous et les valeurs qui nous unissent.

Il nous incombe, collectivement, d'être à la hauteur de l'attente immense des citoyens qui nous ont récemment apporté leurs suffrages. Cette confiance nous oblige et nous en sommes redevables.

Pour une grande partie d'entre nous, élus pour la première fois, ces textes revêtent une dimension symbolique particulière. Ils traduisent des propositions que nous avons portées pendant la campagne, ils sont au coeur de notre engagement politique.

Il convient néanmoins de faire preuve d'humilité : ces textes s'inscrivent dans un long processus législatif. De nombreuses lois, visant à rendre plus vertueuses les modalités de fonctionnement de notre démocratie, ont déjà été adoptées par le passé. D'autres sont encore à venir. Je pense en particulier à la révision constitutionnelle que nous aurons bientôt à connaître.

Le Gouvernement a souhaité que ces deux projets de loi soient soumis au Parlement dès le début de la législature, honorant un engagement important pris par le Président de la République lors de sa campagne électorale. Les dispositions phares de ces deux textes répondent aux attentes de nos citoyens et doivent rapidement trouver place dans notre droit positif. Cette célérité est déjà une réponse politique forte car aucun atermoiement ne nous aurait été, semble-t-il, pardonné.

Nous avons procédé à de très nombreuses auditions. Au sein de la commission des lois et sous l'excellente présidence de Stéphane Mazars, nous avons pris le temps nécessaire à la discussion, qui aura duré près de dix-sept heures. Nous avons été attentifs aux contributions des acteurs de la société civile, notamment par le biais d'une consultation citoyenne sur une plateforme participative.

Les textes présentés par le Gouvernement avaient leur cohérence et leur lisibilité, sur le plan politique et juridique. Le Sénat a choisi d'élargir leur périmètre. Pour notre part, nous avons considéré qu'il était préférable d'affiner le dispositif initial. Les textes finalement adoptés par la commission des lois reflètent cette ligne de conduite.

Ils visent tout d'abord à accroître les garanties de probité dans l'exercice des mandats électifs. Ils tendent par ailleurs à modifier les conditions d'exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes et plus conformes aux principes de fonctionnement d'une démocratie moderne. Ils comportent enfin un volet relatif au financement de la vie politique.

Apporter de nouvelles garanties de probité est le premier enjeu de ces textes. Afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts, il est ainsi prévu d'étendre le champ des incompatibilités mais également d'améliorer leurs conditions de traitement. La notion même de conflit d'intérêts est désormais consacrée dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et non plus seulement dans leurs règlements respectifs.

Les dispositions de cette ordonnance sont également modifiées afin de prévoir la mise en place d'un registre des déports au sein de chacune des deux chambres. Le contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires nationaux et européens ainsi que des membres du Gouvernement est également renforcé.

Les textes introduisent de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité. Je crois que ce point recueille un consensus général. La commission a cependant remplacé le dispositif de peine complémentaire présenté par le Gouvernement par une exigence d'absence de certaines mentions de condamnation au bulletin no 2 du casier judiciaire. Si cette disposition a le mérite d'être claire, elle présente sans doute un risque d'inconstitutionnalité dont nous pourrons reparler au cours des débats.

La commission est revenue, à l'initiative du Gouvernement, sur une disposition introduite par le Sénat qui visait à circonscrire le délit de prise illégale d'intérêt et qui nous paraissait contraire à l'esprit même de ces projets de loi.

Modifier les conditions d'exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes est le deuxième enjeu de ces textes. À ce titre, le mécanisme de la réserve parlementaire, qui reposait jusqu'à présent sur des décisions d'attribution de subvention prises individuellement et discrétionnairement, est supprimé.

1 commentaire :

Le 25/07/2017 à 22:19, Laïc1 a dit :

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"Nous avons été attentifs aux contributions des acteurs de la société civile, notamment par le biais d'une consultation citoyenne sur une plateforme participative."

Ah bon ? On ne me dit rien, ce n'est pas faute pourtant de fréquenter le site "nos députés", ainsi que que le site officiel de l'Assemblée nationale. Bonjour l'information citoyenne.

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