Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'article 15 introduit un dispositif intéressant. Néanmoins, si la création du référent unique offrira de nombreuses facilités à nos concitoyens, il faut toutefois aller plus loin. Cette mesure expérimentale serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d'un pouvoir de décision et pouvait non seulement faire traiter les sujets apportés par le citoyen, mais agir directement, comme le souligne du reste le Conseil d'État dans son avis du 23 novembre dernier.

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